[Rwanda Forum] Toujours pas d'inhumation de Protais Zigiranyirazo "cerveau du génocide rwandais" : que dit le droit sur les délais de mise en terre d’un défunt.
Toujours pas d'inhumation de Protais Zigiranyirazo "cerveau du génocide rwandais" : que dit le droit sur les délais de mise en terre d'un défunt
L'affaire de l'inhumation du "cerveau du génocide rwandais" fait encore couler de l'encre. Décédé à Niamey le 3 août dernier, Protais Zigiranyirazo, dit Monsieur Z, n'a toujours pas de sépulture, sept semaines après avoir rendu l'âme. La mairie d'Orléans et les communes de l'agglomération refusent d'accueillir le corps. Que dit la loi sur les délais d'inhumation ?
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Après un décès, le corps du défunt doit être enterré au plus tard dans un délai de 14 jours calendaire, que la personne soit décédée sur le sol français ou à l'étranger. Seule l'ouverture d'une enquête judiciaire nécessitant une autopsie peut allonger les délais à un mois voire deux. Le code général des collectivités territoriales est clair. Pour être inhumé sur une commune, il faut que l'un de ces critères soit valide.
Le défunt doit :
- être décédé sur la commune
- être domicilié dans cette commune
- posséder une sépulture familiale sur la commune
- être inscrit sur les listes électorales de la commune pour les Français établis hors de France.
Arrêté d'interdiction d'inhumation
La famille de Monsieur Z avait acheté une concession dans le grand cimetière d'Orléans. Il pouvait donc légalement être inhumé. Mais c'est sans compter sur le pouvoir de police judiciaire du Maire qui peut émettre une interdiction d'inhumation pour des "risques de troubles à l'ordre public". En l'occurrence, ce qu'à fait le maire d'Orléans à la demande du Collectif des parties civiles pour la Rwanda (CPCR), l'association française de rescapés du génocide.
Protais Zigiranyirazo est considéré comme l'initiateur du génocide rwandais contre les Tutsi. ll a été condamné pour génocide à 20 ans de prison par le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), puis, en 2009, acquitté en appel pour vice de forme. Le frère de l'ancienne première dame du Rwanda, Agathe Habyarimana, reste considéré comme une figure du régime extrémiste hutu, il est exilé au Niger. En 2012, il souhaite revenir en Europe, ayant de la famille en Belgique, en Italie et en France, son visa refusé pour le même motif "menace à l'ordre public."
Aujourd'hui, la mise en terre de son corps pose problème. Si le Maire d'Orléans et des communes environnantes refusent d'accueillir le défunt, où sera-t-il enterré ? Dans quels délais ? Est-ce que l'État peut intervenir et imposer à des communes d'inhumer le défunt ?
Terroristes ou génocidaires : le lieu d'inhumation pose question
Pour Florence Fresse, déléguée générale de la Fédération Français des pompes funèbres, ce genre de situations se pose à chaque inhumation de personnes ayant trait au terrorisme. En 2015, l'inhumation de Chérif Kouachi, auteur de l'attentat contre Charlie Hebdo sur la commune de Gennevilliers et de son frère Saïd Kouachi a été l'objet de vives débats. "À l'époque le maire de Gennevilliers et celui de Reims avaient accepté l'inhumation moyennant l'anonymat de la tombe," explique Florence Fresse de la Fédération Français des pompes funèbres.
Quant à renvoyer le corps dans le pays où le défunt est mort, l'affaire est compliquée. La France a rompu toute relation diplomatique avec le Niger depuis le 2 janvier 2024. Alors quid de ce corps dont personne ne veut ? L'État pourrait intervenir et demander à un maire d'une commune d'accueillir le corps… Pour le moment, cet enterrement est au point mort et surtout dans une impasse politique.
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